Loi Pinel : des informations exclusive !
Les conditions de la loi Pinel
La loi Pinel permet à un particulier d’investir dans un logement neuf éligible à la loi Pinel et de profiter grâce à cet investissement d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la loi Pinel impose des conditions. Tout d’abord, l’investisseur doit faire l’acquisition d’un bien neuf, non meublé, BBC (Bâtiment basse consommation) et respectant la RT 2012.
Le propriétaire devra obligatoirement louer son logement 6, 9 ou 12 ans. La loi Pinel contrairement à la loi Duflot autorise les ascendants et descendants à y loger dans le cas où ils ne font pas parti du même foyer fiscal que l’acquéreur.
De plus le propriétaire est soumis à des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique où le bien a été acquis.
Zone A bis : 16,93 euros/m²
Zone A : 12,57 euros/m²
Zone B1 : 10,12 euros/m²
Zone B2 : 8,80 euros/m²
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