TVA Intracommunautaire
Les entreprises européennes assujetties à la TVA disposent d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) également appelé Numéro de TVA Intracommunautaire, et délivré gratuitement par le centre des impôts après l'obtention de votre SIREN.
Votre numéro de TVA Intracommunautaire, ainsi que celui de vos clients professionnels établis dans un autre pays de l'Union Européenne, doivent figurer sur vos factures.
Lors de transactions commerciales avec une entreprise d'un autre pays européen, la facturation peut alors être exonérée de TVA afin de simplifier les démarches administratives.
Il est toutefois très important de vérifier la validité du numéro de tva intracommunautaire de votre client pour ne pas, en cas de fraudes de ce dernier, non seulement être suspecté de complicité avec les conséquences graves qui pourraient en découler, mais également vous retrouver à devoir rembourser aux impôts la TVA que vous n'auriez pourtant pas facturée !
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Indemnisation du préjudice corporel sur Marseille - Borgel Avocat
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AKS Avocat
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Juridique-assistance.fr, votre portail juridique
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Azran Avocats
Etes-vous en quête d’un bon avocat à Montréal ? Si oui, alors n’hésitez pas à vous rapprocher de Azran Avocats pour en trouver. En effet, ce dernier est un cabinet d’avocats qui intervient dans plusieurs domaines du droit. Sa mission consiste à vous offrir des services qui sont à la hauteur de vos attentes. En lui confiant votre dossier, vous êtes certain de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat qui saura vous fournir des conseils et vous représenter de manière proactive, professionnelle et combative. En considérant ses domaines d’intervention, vous allez distinguer le droit immobilier, le droit civil, le droit de la construction, le droit de la...
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Avocat expert en droit du sport
Intervenez-vous dans le domaine sportif ? À un moment ou un autre, vous aurez besoin de vous attacher les services d’un avocat spécialisé en droit du sport. Pour une meilleure assistance et des conseils de grande qualité, ne choisissez pas au hasard le professionnel à qui vous confierez vos dossiers. Pour un excellent accompagnement, contactez le cabinet d’Audrey BRUIN. Sis à Aix-en-Provence, il apporte des solutions personnalisées à tous ceux qui ont recours à lui. Ladite structure appartient à une avocate qui peut connaitre de toutes les préoccupations en rapport avec le domaine du sport. Pour rédiger des contrats ou les résilier, vous faire assister pour des contentieux ou pour...
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Le cabinet d'huissiers de Paris
Vous pourrez avoir besoin d’un huissier pour diverses raisons. Par exemple, pour l’exécution d’une décision de justice, des conseils juridiques, le recouvrement de créances et l’état des lieux, ce dernier reste l’officier le mieux indiqué. Vous pourrez aussi solliciter ses services pour la médiation dans le cas d’une affaire, l’horodatage d’un document, la gestion d’un jeu-concours, etc. Pour vous qui êtes au cœur de Paris et dans les environs, le cabinet SCP CHAPLAIS BRIEDJ met son expertise et toutes ses compétences à votre entière disposition. Il intervient sur toute la France pour les constatations. Pour d’autres prestations, il prend en charge les départements 75, 77, 89, 91, 93 et 94. Réactivité et dynamisme sont les mots qui caractérisent...
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Vallereau Avocat
Vous êtes un entrepreneur ou un dirigeant de TPE ou PME et vous recherchez un avocat en droit des affaires pour vous accompagner dans vos projets. Si vous êtes à Toulouse, c’est à Vallereau Avocat que vous devez vous adresser pour bénéficier de meilleures prestations. En effet, il s’agit d’un cabinet d’avocats que Maître Vallereau a mis en place afin de vous proposer des services dans le domaine du droit des affaires à Toulouse. Fort de ses compétences, ce cabinet peut vous assister et vous guider pour élaborer vos stratégies et pour défendre vos intérêts. De plus, Maître Vallereau est à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques qui...
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