TVA Intracommunautaire

Visiter le site : TVA Intracommunautaire
Les entreprises européennes assujetties à la TVA disposent d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) également appelé Numéro de TVA Intracommunautaire, et délivré gratuitement par le centre des impôts après l'obtention de votre SIREN.

Votre numéro de TVA Intracommunautaire, ainsi que celui de vos clients professionnels établis dans un autre pays de l'Union Européenne, doivent figurer sur vos factures.

Lors de transactions commerciales avec une entreprise d'un autre pays européen, la facturation peut alors être exonérée de TVA afin de simplifier les démarches administratives.

Il est toutefois très important de vérifier la validité du numéro de tva intracommunautaire de votre client pour ne pas, en cas de fraudes de ce dernier, non seulement être suspecté de complicité avec les conséquences graves qui pourraient en découler, mais également vous retrouver à devoir rembourser aux impôts la TVA que vous n'auriez pourtant pas facturée !
TVA Intracommunautaire

Thématique proche de TVA Intracommunautaire

avocat droit des affaires au Luxembourg : Cabinet de Me Chateaux
Vous possédez une à plusieurs sociétés au Luxembourg et vous voulez confier la gestion de vos affaires juridiques à un cabinet d'avocat spécialisé...
Le cabinet d'huissiers de Paris
Vous pourrez avoir besoin d’un huissier pour diverses raisons. Par exemple, pour l’exécution d’une décision de justice, des conseils juridiques, le recouvrement de créances et l’état...
Votre cabinet d'avocat à Lyon
Pour une entreprise, il est important d’avoir un avocat qui peut bien la conseiller sur tous les aspects de la gestion d’entreprise afin d’éviter des contentieux avec le...
Votre cabinet de notaires professionnels à Montréal
Vous résidez à Montréal et vous faites face à une situation immobilière dont vous avez déjà marre. Pour garantir un meilleur aboutissement dudit dossier, vous désirez vous attacher les...
Cabinet d'avocats à votre service en Corrèze
Durant son existence, l’Homme peut faire face à des problèmes juridiques pouvant être simples ou complexes. Le cas échéant, recourir à un professionnel de la loi, un avocat devient une...