Recouvrement de creances : réglement de contentieux
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Lors de contentieux locatifs, le juge peut engager une procédure d'expulsion si le locataire n'a pas réglé le montant de son loyer. L'expulsion forcée admet une procédure formalisée qu'il faut respecter de manière rigoureuse. Cependant cette procédure peut prendre un certain temps. Il existe un délai légal de deux mois suite au délai de grâce fixé préalablement par le juge. L'huissier de justice signifie donc un commandement d'avoir à quitter les lieux au locataire. Ce dernier a alors un délai de deux mois pour partir. Si ce délai est dépassé, l'huissier de justice prèdera à l'expulsion forcée.
